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Notes :
[1] Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992
[2]Article 41 de la loi du 11 mars 1957
[3]Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
[4]Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
[5]Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
[6] Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
[7] Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
[8] Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
[9]Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique